Arrêté du 31 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 46

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55

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Modification des règles pour les établissements de paiement

Résumé. L'arrêté modifie et abroge plusieurs articles de l'arrêté du 29 octobre 2009, notamment ceux concernant les établissements de paiement et leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Art. 47Arrêté du 29 octobre 2009Art. 48Arrêté du 29 octobre 2009Art. 49
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55

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