Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 46
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55