JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Article 21

Article 21

Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application du IV de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.


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Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application du IV de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.