Arrêté du 31 août 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences en fonds propres pour les établissements de paiement

Résumé. Les règles sur les fonds propres des établissements de paiement sont mises à jour pour mieux correspondre aux risques et activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Art. 33 bis → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 35 : Protection des fonds clients par les établissements de paiement
→ Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45

Historique des versions

Source : Légifrance