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Modification des exigences en fonds propres pour les établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 28 : Calcul des fonds propres pour les établissements de paiement
→ Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 29 : Exigences de fonds propres pour les établissements de paiement
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45