Arrêté du 31 août 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 13 janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Source : Légifrance