Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur les propositions du secrétaire général et du chef du service commun des laboratoires,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de laboratoire.
Article 2
Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
| NUMÉROS
des
commissions| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|:------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------:|-----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants| | |
| 1 | Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle et directeur de laboratoire de classe supérieure | 1 | 1 | | |
| | Directeur de laboratoire de classe normale | 2 | 2 | 5 | 5 |
| | Ingénieur | 2 | 2 | | |
| 2 | Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle et technicien de laboratoire de classe supérieure | 2 | 2 | | |
| | Technicien de laboratoire de classe normale | 2 | 2 | 4 | 4 |
| 3 | Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe| 2 | 2 | | |
| | Adjoint technique de laboratoire de 1re classe et adjoint technique de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Article 3
Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
L'arrêté du 17 octobre 2007instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2018-05-31 par [object Object]
La directrice des ressources humaines et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
