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Arrêté du 25 août 2011

fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Indemnisation des formateurs et membres de jury dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles d'indemnisation pour les formateurs, membres de jury et correcteurs dans les concours et examens professionnels.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Champ d'application d'un arrêté sur le travail

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les services sous la responsabilité du ministre du travail.

Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnisation des formateurs

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs d'indemnisation des formateurs selon leur statut et leur type d'intervention.

I. ― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit :

ANIMATION
en face à face
TÉMOIGNAGE
ou participation
à une table ronde
CONCEPTION DE RESSOURCES
pédagogiques à distance
Agents publics ou personnes travaillant dans une entreprise du secteur public 41 € 27,33 € 27,33 €
Professeurs d'université 110 €
Maîtres de conférences 90 € 40 €
Autres intervenants 60 €
II. ― Les interventions en binôme sont indemnisées, pour chacun des deux intervenants, à 2/3 du tarif horaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnités des membres de jury selon leur niveau d'études

Résumé. Cet article fixe les indemnités pour les membres de jury et correcteurs dans les concours et examens, en fonction de leur niveau d'études.

I. ― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit :
a) Groupe 1 : niveau de diplôme supérieur à la licence ;
b) Groupe 2 : niveau de diplôme correspondant à la licence, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ;
c) Groupe 3 : niveau de diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de deux ans ;
d) Groupe 4 : niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ou absence de diplôme requis.
II. ― Les montants bruts relatifs à la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours et aux réunions du jury sont définis comme suit :

GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES MONTANT HORAIRE
1 78 € 19,50 €
2 44 € 11 €
3 38 € 9,5 €
4 22 € 5,5 €
Un montant forfaitaire de quatre heures pourra être versé aux membres de jury et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
III. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts pour la correction des épreuves écrites sont déterminés ainsi qu'il suit :
GROUPE MONTANT BRUT PAR COPIE MONTANT BRUT PAR DOSSIER DE RECONNAISSANCE
des acquis et de l'expérience professionnelle RAEP
1 5,40 € 8 €
2 3,15 € 6 €
3 2,80 € 4 €
4 1,40 € 2 €
IV. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts relatifs à la participation aux épreuves orales, techniques, pratiques et aux mises en situation sont définis comme suit :
a) Pour les épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier, de mémoire, ou la participation à des mises en situation, à des épreuves techniques, professionnelles ou sportives :
GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES MONTANT HORAIRE
1 150 € 37,50 €
2 75 € 18,75 €
3 45 € 11,25 €
4 25 € 6,25 €
b) Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu à l'alinéa précédent :
GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES MONTANT HORAIRE
1 110 € 27,50 €
2 55 € 13,75 €
3 39 € 9,75 €
4 22 € 5,5 €

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnisation des corrections et participations aux jurys

Résumé. L'article précise les activités pour lesquelles une indemnisation est prévue, comme la correction d'épreuves et la participation à des jurys, en se basant sur les montants définis dans l'article 3.

Sont indemnisées dans les conditions définies à l'article 3 (Indemnités des membres de jury et correcteurs selon leur niveau d'études) (I, III et IV) du présent arrêté :
a) Les corrections d'épreuves écrites et la participation à des jurys blancs organisés dans le cadre de la préparation aux concours ou examens professionnels ;
b) Les corrections d'épreuves écrites et la participation aux comités d'évaluation et au jury prévue dans le cadre de l'évaluation de la formation statutaire des inspecteurs élèves du travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de rémunération pour les formateurs principaux

Résumé. Les formateurs principaux ne peuvent pas être payés dans ce cadre.

Les agents chargés de formation à titre principal ne peuvent être rémunérés au titre du présent dispositif.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les concours professionnels

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011 et s'applique aux concours et examens professionnels à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
Les dispositions de l'article 3 (Indemnités des membres de jury et correcteurs selon leur niveau d'études) s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les épreuves débutent à partir de cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services,

N. Marthien

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 25 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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