Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les conducteurs condamnés pour ivresse

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse, comme l'installation d'un éthylotest antidémarreur et un stage de sécurité routière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent), 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne), R. 131-4 (Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduire) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et R. 15-33-53 (Règles de remise des permis après une composition pénale) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction), L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), R. 243-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-Calédonie), R. 244-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française) et R. 245-1 (Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière du 27 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de conduite avec un éthylotest électronique

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour les conducteurs condamnés à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R131-4-1 : Interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un éthylotestCode pénalSct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.
-Code pénal
Art. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures pour les infractions liées à l'alcool au volant

Résumé. Un décret impose un stage de sécurité routière et un éthylotest antidémarreur pour les conducteurs punis pour ivresse, et remplace le reçu par un certificat officiel lors de la remise du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution du certificat d'échange de permis

Résumé. Les personnes ayant reçu un certificat pour échanger leur permis doivent maintenant le restituer au préfet, et le permis conservé par le tribunal doit aussi être remis au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de preuve d'un éthylotest anti-démarrage

Résumé. Les conducteurs doivent désormais prouver que leur voiture a un éthylotest anti-démarrage qui fonctionne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contravention pour non-respect des règles de l'antidémarrage par éthylotest électronique

Résumé. Conduire un véhicule équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique sans respecter les conditions légales devient une contravention punie d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles du code de la route aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles du code de la route en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions des articles 1er (Création d'une obligation de conduite avec un éthylotest électronique) et 2 (Modification des mesures pour les infractions liées à l'alcool au volant) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7