Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent)Art. 221-8Sanctions additionnelles en cas de crime violentLorsqu’on est condamné pour tuer quelqu’un (meurtre ou homicide), on peut également subir des sanctions supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou privées ; la suspension du permis de conduire ; le retrait du permis chasser ; ainsi que l’interdiction temporaire ou permanente à détenir une arme., 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne)Art. 222-44Peines complémentaires pour les infractions contre la personneSi quelqu’un commet un crime ou un délit contre une personne, il peut se voir interdire d’exercer certains métiers, de conduire ou de posséder des armes et véhicules pendant quelques années., R. 131-4 (Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduire)Art. R.131-4Procédure d'interdiction temporaire du permis de conduireUn certificat est remis au condamné en échange de son permis de conduire, indiquant les détails de l'interdiction temporaire. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. et R. 15-33-53 (Règles de remise des permis après une composition pénale)Art. R.15-33-53Règles de remise des permis après une composition pénaleL'article explique comment les permis de conduire ou de chasser sont remis après une composition pénale, avec des règles spécifiques pour les cas où le permis est retenu par l'administration. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois., L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété)Art. L.234-2Sanctions pour conduite en état d'ébriétéConduire en état d'ébriété peut entraîner des peines comme la suspension du permis, un stage de sensibilisation, ou même la confiscation du véhicule., L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction)Art. L.234-16Sanctions pour conduite malgré interdictionConduire malgré une interdiction liée à l'alcool peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende., L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques)Art. L.234-17Règles d'homologation des éthylotests électroniquesL'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements., L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules)Art. L.325-3Contrats de démolition des véhiculesUn décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules., R. 243-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-Calédonie)Art. R.243-1Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L pour certains conducteurs ou à 0,50 g/L pour les autres est puni d'une amende et peut entraîner une suspension de permis., R. 244-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française)Art. R.244-1Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie françaiseEn Polynésie française, conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L pour certains conducteurs ou à 0,50 g/L pour les autres est puni d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire. et R. 245-1 (Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique)Art. R.245-1Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcooliqueConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est interdit et puni par une amende. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière du 27 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :