Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 221-8, 222-44, R. 131-4 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et R. 15-33-53 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17, L. 235-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière du 27 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage. > >
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-41-1, Art. R15-33-53, Art. R15-33-53-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R223-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R233-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R234-5 > >
1 version
1 créé
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1 > >
1 version
3 modifiés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant