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Arrêté du 5 septembre 2011

relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les soins aux personnes âgées

Résumé. Un arrêté de 2011 crée une commission pour améliorer les soins et la formation dans les maisons de retraite.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-158 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Contrats types pour les professionnels de santé en maisons de retraite) fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Composition et fonctionnement d'une commission de coordination gériatrique

Résumé. Un arrêté de 2011 définit la composition et le fonctionnement d'une commission de coordination gériatrique dans les établissements pour personnes âgées, incluant divers professionnels de santé.

La commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit :

1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ;

2° Les médecins salariés de l'établissement ;

3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique (Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux) ;

4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante au sein de l'établissement ;

5° Les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement ;

6° Les psychologues de l'établissement ;

7° Les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement ;

8° Les ergothérapeutes salariés de l'établissement ;

9° Les psychomotriciens salariés de l'établissement ;

10° L'ensemble des professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral ;

11° Le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique (Conventions pour la fourniture de médicaments dans les établissements médico-sociaux) lorsque l'établissement ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur ;

12° Un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement choisi parmi les membres mentionnés au 1° de l'article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition du conseil de la vie sociale).

Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission.

La commission de coordination gériatrique est réunie au minimum deux fois par an. Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrats types pour les professionnels de santé en EHPAD) doivent participer à au moins une réunion dans l'année.

L'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Rôle de la commission de coordination gériatrique

Résumé. La commission de coordination gériatrique donne son avis sur les soins, les médicaments et la formation dans les établissements pour personnes âgées.

La commission de coordination gériatrique est consultée sur :
1° Le projet de soins de l'établissement et sa mise en œuvre ;
2° La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;
3° Le contenu du dossier type de soins mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ;
4° Le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement mentionné au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD). Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;
5° Le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
6° L'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.
La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé mentionnés au 10° de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission de coordination gériatrique) intervenant dans l'établissement.
L'ensemble des recommandations et avis émis par la commission de coordination gériatrique est transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.

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Modification de l'arrêté du 30 décembre

Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2011 modifie l'arrêté du 30 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art.
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. null

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Arrêté du 5 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4