Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2011

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe de discussion et organisation des élections pour les représentants du personnel dans les postes et télécommunications

Résumé. Un arrêté crée un groupe de discussion pour aider le directeur des postes et télécommunications à prendre des décisions, et organise les élections pour les représentants du personnel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;

Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider le directeur des postes et télécommunications à prendre des décisions concernant les administrateurs.

Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications aura 2 représentants titulaires et suppléants du personnel, ainsi que 2 de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications) est fixée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateur hors classe et administrateur 2 2 2 2

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs pour les représentants du personnel votent uniquement par correspondance, selon des règles précises.

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions administratives paritaires pour certains corps

Résumé. L'arrêté du 31 août 2011 supprime les règles sur les commissions administratives paritaires pour certains corps de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2007Art. 1Arrêté du 15 octobre 2007Art. 2Arrêté du 15 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 15 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5