JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138-I ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005, relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécifique aux personnels sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 > > Sct. Section 4 : Désignation des représentants du personnel, Art. 29, Sct. Section 5 : Attributions, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 6 : Fonctionnement, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 2, Sct. Chapitre II : Comités techniques, Art. 3, Sct. Section 1 : Organisation, Art. 4, Sct. Section 2 : Composition, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Sct. Section 3 : Attributions, Art. 14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 > > Sct. Sous-section 1 : Listes électorales, Sct. Sous-section 2 : Candidatures, Art. 10, Art. 11, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Organisation, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Section 3 : Composition > >

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18 créés

32 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-10 > >

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1 modifié

Article 3

Le comité mixte paritaire central, les comités mixtes paritaires locaux, le comité technique paritaire prévu au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de ce statut, le comité mixte d'hygiène et de sécurité central, les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux et le comité d'hygiène et de sécurité prévu au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus à ce statut, en place à la date de publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret. Les mandats des représentants au sein desdites instances prennent fin à cette même date.

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Article 4

I. ― En vue des élections intervenant en 2011, les dispositions du présent décret relatives aux opérations électorales, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret et les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
II. ― Les autres dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats de ces élections.
III. ― Pour l'élection des comités techniques intervenant en 2011, le délai d'affichage des listes prévu au III de l'article 9 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret est fixé à quinze jours.

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2 cités

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Fait le 6 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet