JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Décision du 21 juillet 2011

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Liouville (Evelyne), directrice de projet chargée auprès du directeur des affaires financières de l'intérim du service des pensions et d'une mission de mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2011.

F. Guin