Article 1
La vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur s'effectue dans les conditions prévues en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0207 du 7 septembre 2011
Arrêté du 22 août 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur
des affaires financières,
T. Mosimann
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep