Créé le 1 avril 2009 · En vigueur depuis le 30 mars 2025
FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1oU-IKD9tMFi3QRHIR5kGFbzpqBy_eO97Xv1twZ4Wyg=
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025
Modifié parArrêté du 27 mars 2025art.
FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1oU-IKD9tMFi3QRHIR5kGFbzpqBy\_eO97Xv1twZ4Wyg=
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 29 mars 2025
Modifié parArrêté du 3 février 2022art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT…
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses imagesà partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE\_2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs=
En vigueur du mercredi 21 août 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 19 août 2019art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT…
Vous pouvez consulter l'annexeà ⏺ l'⏺adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000038934659
En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 20 août 2019
Modifié parArrêté du 18 mars 2019art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT…
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extraitdu Journal officiel électronique authentifié accessibleà l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000038262257
En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019
Modifié parArrêté du 26 mars 2018art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT…
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO…
https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912…
En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au samedi 31 mars 2018
Modifié parArrêté du 22 mars 2017art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT…
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0076 du 30/03/2017, texte nº 46 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 mars 2017
Modifié parArrêté du 3 août 2016art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT…
Vous pouvez consulter le formulairedans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT Vous pouvez consulterl'imagedans le fac-similé du JO nº 0303 du
31/12/2015, texte nº 313
⏺
⏺ à ⏺
⏺ l'adresse suivante http://www.
legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000031741495
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 2 décembre 2014art. 1
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES Matériaux d'isolation thermique La résistance thermiquede ⏺ l'isolant visée aux articles 3 et 4 est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) en minorant cette dernière de : 0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifsde fixation) ; 15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation ; 20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 %de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques;
50 % sil'isolant est interrompu ou compriméà plus de 50 %de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques. Les minorationsde la résistance thermique, liéesà la dégradation de celle-ci, sont cumulables. Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtientpar addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014
CONDITIONS D'INSTALLATION SPÉCIFIQUES AUX POMPES À CHALEUR DE TYPE AIR/AIR
Les pompes à chaleur de type air/air visées à l'article 6 doivent être installées dans les conditions suivantes :
― l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
― chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
― le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de ― 15 °C ;
― la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.