FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1oU-IKD9tMFi3QRHIR5kGFbzpqBy_eO97Xv1twZ4Wyg=
10 versions
FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1oU-IKD9tMFi3QRHIR5kGFbzpqBy<strong>_eO97Xv1twZ4Wyg=
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE_2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs=
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2019
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934659
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038262257
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2018
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0076 du 30/03/2017, texte nº 46 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912
En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2017
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0076 du 30/03/2017, texte nº 46 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307912
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031741495
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES
Matériaux d'isolation thermique
La résistance thermique de l'isolant visée aux articles 3 et 4 est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) en minorant cette dernière de :
0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifs de fixation) ;
15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation ;
20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques ;
50 % si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques.
Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables. Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
CONDITIONS D'INSTALLATION SPÉCIFIQUES AUX POMPES À CHALEUR DE TYPE AIR/AIR
Les pompes à chaleur de type air/air visées à l'article 6 doivent être installées dans les conditions suivantes :
― l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
― chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
― le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de ― 15 °C ;
― la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.