Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la Commission Consultative Paritaire
Résumé Cet article dit ce que la commission consultative paritaire peut faire.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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