Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des opérations électorales
Résumé Si vous pensez que les élections ne se sont pas déroulées correctement, vous devez le signaler au ministre des affaires étrangères dans les cinq jours et pouvez aller au tribunal administratif après si nécessaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
1 version