Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants de l'administration
Résumé Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre dans les deux semaines après les élections.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 à 15 du présent arrêté.
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