JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Article 5

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre dans les deux semaines après les élections.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 à 15 du présent arrêté.