Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de désignation des représentants du personnel
Résumé Pour être membre de la commission, il faut être sur la liste électorale et ne pas avoir de problèmes de santé graves ou être inéligible.
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :
- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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