Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence de réunion de la commission consultative paritaire
Résumé La commission se réunit au moins deux fois par an, mais peut aussi être convoquée plus souvent si beaucoup de membres le demandent.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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