Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission consultative paritaire
Résumé La commission a quatre membres de l'administration et quatre du personnel, avec des remplaçants pour chacun.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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