Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une commission consultative paritaire
Résumé La commission pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères est supprimée à la fin du mandat de ses membres.
L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
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