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Sous-section 2

Date des élections

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-162

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R211-160

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires

Résumé La date des élections pour renouveler les commissions administratives paritaires est décidée par des ministres, et la durée des mandats des membres peut changer en conséquence.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

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Article R211-161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de publication des dates d'élection des commissions administratives paritaires

Résumé La date des élections pour renouveler les commissions administratives paritaires est annoncée six mois avant la fin du mandat actuel dans les établissements concernés, sauf si les élections sont avancées.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.

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