A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 1979Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 3 → Version 3Arrêté du 27 décembre 1979Art. 4 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 5 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 6 → Version 4Arrêté du 27 décembre 1979Art. 9 → Version 3Arrêté du 27 décembre 1979Art. 10 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 13 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 14 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 15 → Version 3Arrêté du 27 décembre 1979Art. 16 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 17 → Version 2Arrêté du 27 décembre 1979Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18