Arrêté du 27 décembre 1979

Article 18

Créé le 28 janvier 1980 · En vigueur depuis le 3 août 2014

La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone.
Elle est composée de la manière suivante :
Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;
Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2

La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mercompétent pour la zone. Elle est composée de la manière suivante : Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ; Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ; Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ; Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction des affaires maritimes compétent pour la zone.
Elle est composée de la manière suivante :
Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;
Le président de la fédération française des pilotes maritimes ou le secrétaire général ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.