Arrêté du 27 décembre 1979

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Pendant une période transitoire, les pilotes de la station des ports de Corse-du-Sud en activité à la date de parution de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé et ayant subi les épreuves du concours de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud pourront recevoir le certificat de pilote hauturier pour les bouches de Bonifacio.

Ce certificat sera remis après présentation des pièces justificatives et sur décision de la commission de contrôle dont la composition est prévue à l'article 18 du présent arrêté.

Les pièces justificatives demandées sont celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7, 8 et 10.

La commission d'examen apprécie :

La tenue et la valeur des documents définis à l'article 8 (§ b) du présent arrêté.

Elle établit la liste des candidats déclarés aptes à obtenir le certificat de pilote hauturier valable pour une ou plusieurs zones selon les capacités de ceux-ci.

Le certificat est délivré conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 1980 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de pilote hauturier pour les pilotes corses

Résumé. Les pilotes de ports corses peuvent obtenir un certificat de pilote hauturier après une évaluation par une commission.

Pendant une période transitoire, les pilotes de la station des ports de Corse-du-Sud en activité à la date de parution de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé et ayant subi les épreuves du concours de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud pourront recevoir le certificat de pilote hauturier pour les bouches de Bonifacio.

Ce certificat sera remis après présentation des pièces justificatives et sur décision de la commission de contrôle dont la composition est prévue à l'article 18 du présent arrêté.

Les pièces justificatives demandées sont celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7, 8 et 10.

La commission d'examen apprécie :

La tenue et la valeur des documents définis à l'article 8 (§ b) du présent arrêté.

Elle établit la liste des candidats déclarés aptes à obtenir le certificat de pilote hauturier valable pour une ou plusieurs zones selon les capacités de ceux-ci.

Le certificat est délivré conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2 : Modification des références administratives pour les pilotes hauturiers

En résumé. La modification étend temporairement l'éligibilité au certificat de pilote hauturier aux pilotes corse en activité, tout en simplifiant les conditions de délivrance et supprimant certaines exigences.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance