Arrêté du 27 décembre 1979

Article 5

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Article 5

Le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation. La liste des candidats autorisés à se présenter, sous réserve, des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer, est arrêtée par le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Cette liste est affichée à la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen, huit jours au moins avant la date de celui-ci.

Des convocations individuelles sont adressées huit jours au moins avant la date de l'examen aux candidats admis à se présenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1980 · Dernière version le 3 août 2014

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Procédure d'examen pour le certificat de pilote hauturier

Résumé. Un directeur vérifie les dossiers des candidats et établit une liste pour un examen de pilote maritime, affichée et envoyée aux candidats.

Le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation. La liste des candidats autorisés à se présenter, sous réserve, des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer, est arrêtée par le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Cette liste est affichée à la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen, huit jours au moins avant la date de celui-ci.

Des convocations individuelles sont adressées huit jours au moins avant la date de l'examen aux candidats admis à se présenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2 : Modification des références administratives pour les pilotes hauturiers

En résumé. Le texte met à jour les autorités compétentes en remplaçant l'administrateur des affaires maritimes par le directeur départemental des territoires et de la mer, et ajuste les procédures d'examen.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance