Arrêté du 27 décembre 1979

Article 10

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Article 10

La commission d'examen est ainsi composée :
Un officier de marine, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction concernée ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce ;
Deux pilotes hauturiers certifiés désignés parmi les plus anciens pilotes hauturiers certifiés en activité. Ces pilotes doivent être certifiés pour la zone sur laquelle le candidat est interrogé.
Le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer nomme les membres de la commission d'examen.
L'officier de marine est nommé sur proposition du préfet maritime territorialement compétent pour la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen.

Pour les épreuves de langues étrangères, la commission d'examen se fait assister par un professeur, ou par un courtier interprète, ou par un officier de la marine breveté interprète. L'examinateur qui fait subir l'épreuve de langue obligatoire a voix délibérative.
Les membres de la commission d'examen ne doivent être ni parents, ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1980 · Dernière version le 3 août 2014

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Composition de la commission d'examen pour pilotes hauturiers

Résumé. L'article décrit la composition et les règles de la commission d'examen pour devenir pilote hauturier certifié.

La commission d'examen est ainsi composée :
Un officier de marine, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction concernée ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce ;
Deux pilotes hauturiers certifiés désignés parmi les plus anciens pilotes hauturiers certifiés en activité. Ces pilotes doivent être certifiés pour la zone sur laquelle le candidat est interrogé.
Le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer nomme les membres de la commission d'examen.
L'officier de marine est nommé sur proposition du préfet maritime territorialement compétent pour la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen.

Pour les épreuves de langues étrangères, la commission d'examen se fait assister par un professeur, ou par un courtier interprète, ou par un officier de la marine breveté interprète. L'examinateur qui fait subir l'épreuve de langue obligatoire a voix délibérative.
Les membres de la commission d'examen ne doivent être ni parents, ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2 : Modification des références administratives pour les pilotes hauturiers

En résumé. La composition et la nomination des membres de la commission d'examen ont été modifiées, notamment en remplaçant le directeur des affaires maritimes par le directeur interrégional de la mer et en ajustant les références administratives.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance