Arrêté du 27 décembre 1979

Article 4

Créé le 28 janvier 1980 · En vigueur depuis le 3 février 2018

Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au direction départementale des territoires et de la mer désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Ils comportent les pièces ci-après :
1. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ;
2. Une copie du livret de famille ;
3. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4. Un certificat d'aptitude médicale délivré depuis moins de trois mois par le médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude médicale définies à l'article 7 du présent arrêté ;
5. Une copie certifiée du brevet de commandement ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ;
6. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ;
7. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;
8. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ;
9. Trois photos d'identité du candidat ;
10. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Modifié parArrêté du 23 janvier 2018art. 5

Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au direction départementale des territoires et de la mer désigné à l'article 2 du présent arrêté. Ils comportent les pièces ci-après : 1\. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ; 2\. Une copie du livret de famille ; 3\. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 4\. Un certificat d'aptitude médicale délivré depuis moins de trois mois par le médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude médicale définies à l'article 7 du présent arrêté ; 5\. Une copie certifiée du brevet de commandement ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ; 6\. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ; 7\. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ; 8\. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ; 9\. Trois photos d'identité du candidat ; 10\. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au vendredi 2 février 2018

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2

Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au direction départementaledes territoires et de la merdésigné à l'article 2 du présent arrêté. Ils comportent les pièces ci-après : 1\. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ; 2\. Une copie du livretde famille ; 3\. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 4\. Un certificat d'aptitude physique délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique définies à l'article 7 du présent arrêté ; 5\. Une copie certifiée du brevet de commandement ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ; 6\. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ; 7\. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ; 8\. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ; 9\. Trois photos d'identité du candidat ; 10\. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au quartier des affaires maritimes désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Ils comportent les pièces ci-après :
1. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ;
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ;
3. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4. Un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique définies à l'article 7 du présent arrêté ;
5. Une copie certifiée du brevet de commandement ;
6. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat ;
7. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;
8. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ;
9. Trois photos d'identité du candidat ;
10. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.