Arrêté du 27 décembre 1979

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 1980 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de la commission d'examen

Résumé. La commission d'examen doit rédiger un procès-verbal de ses opérations, incluant les incidents et décisions, signé par tous ses membres et transmis aux autorités compétentes.

La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2 : Modification des références administratives pour les pilotes hauturiers

En résumé. Le procès-verbal de la commission d'examen est désormais transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, puis au directeur interrégional de la mer, remplaçant l'ancien administrateur des affaires maritimes.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance