Arrêté du 27 décembre 1979

Article 13

Créé le 28 janvier 1980 · En vigueur depuis le 3 août 2014

La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2

La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats. Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces au directeur départementaldes territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au samedi 2 août 2014

La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, qui le transmet au directeur des affaires maritimes.