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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

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Modification des règles pour les adjoints de sécurité

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les adjoints de sécurité, changeant leur recrutement, leurs missions et leurs droits.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 15 octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Modification d'un arrêté sur le recrutement

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer les règles de recrutement et de durée des contrats.

L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de recrutement et de durée des adjoints de sécurité) à 18 (Modification des règles de port d'arme pour les adjoints de sécurité) du présent arrêté.

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Modification des conditions de recrutement et de durée des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent maintenant être recrutés pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, et leur recrutement est désormais géré par l'autorité désignée dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 130-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 130-1
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Suppression des missions des adjoints de sécurité

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les missions des adjoints de sécurité dans la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 130-2Arrêté du 6 juin 2006Art. 132-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 130-2, Art. 132-1
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Modification des conditions de rupture du contrat des adjoints de sécurité

Résumé. L'autorité de recrutement peut désormais mettre fin au contrat d'un adjoint de sécurité sans indemnité ni préavis, notamment en cas d'usage de produits illicites ou d'inaptitude au port d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 130-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 130-4
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Modification des règles pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité doivent maintenant suivre les règles du code de la sécurité intérieure au lieu des anciennes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-1
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Modification des règles de cumul d'activités pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité doivent désormais se consacrer entièrement à leurs tâches professionnelles, selon les nouvelles règles sur les cumuls d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-8 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-8
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Extension de l'interdiction de fumer dans les locaux de la police

Résumé. L'interdiction de fumer dans les locaux de la police nationale est étendue à tous les services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-11 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-11
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Modification des sanctions disciplinaires et du pouvoir disciplinaire pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les adjoints de sécurité sont modifiées et leur pouvoir disciplinaire est transféré à l'autorité de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-12 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-12
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Modification des règles de formation continue pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité doivent suivre des formations continues pour améliorer leurs compétences professionnelles et physiques, selon un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-15 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-15
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Modification de l'autorité responsable de l'affectation des adjoints de sécurité

Résumé. L'affectation des adjoints de sécurité est désormais décidée par l'autorité de recrutement désignée dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-21 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-21
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Modification des règles de mutation des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent maintenant changer de département lors du renouvellement de leur contrat ou en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-22 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-22
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Extension des missions des adjoints de sécurité à l'étranger

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent désormais être appelés à servir ponctuellement à l'étranger en fonction des missions qui leur sont confiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-23 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-23
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Modification des conditions de travail des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité ne sont plus soumis à la permanence, mais seulement sur volontariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-25 → Version 4
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-25
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Modification des conditions d'accès à la protection juridique pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité et leurs proches peuvent bénéficier de la protection juridique de l'État, avec une procédure simplifiée pour l'examen des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-27 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-27
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Modification des règles d'exercice du droit syndical pour les adjoints de sécurité

Résumé. L'article modifie les règles d'exercice du droit syndical pour les adjoints de sécurité en remplaçant le code de déontologie de la police nationale par le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-28 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-28
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Modification des avantages pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent recevoir une prime de résultats exceptionnels et des récompenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-29 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-29
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Modification des conditions de conduite des véhicules administratifs pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité doivent être titulaires du permis correspondant au véhicule qu'ils utilisent et avoir leurs aptitudes testées par leur service d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 134-1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 134-1
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Modification des règles de port d'arme pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent porter une arme pendant leur service, selon la décision du chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles régissant les adjoints de sécurité

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les adjoints de sécurité, notamment ceux sur leurs missions, leur déontologie et leur armement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Sct. Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécuritéArrêté du 24 août 2000Art. 1Arrêté du 24 août 2000Sct. Section 2 : Déontologie
- Arrêté du 24 août 2000
Sct. Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécurité , Art. 1, Sct. Section 2 : Déontologie , Art. 3, Sct. Section 3 : Organisation du travail , Art. 10, Sct. Section 4 : Port de la tenue d'uniforme , Art. 11, Sct. Section 5 : Armement , Art. 12, Art. 13, Sct. Section 6 : Carte professionnelle , Art. 14, Sct. Section 7 : Locaux - Equipement , Art. 15, Sct. Section 8 : Récompenses - Sanctions , Art. 16, Art. 19, Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre social , Art. 20, Art. 21, Art. 24

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20