Arrêté du 30 décembre 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 133-27

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Modification des conditions d'accès à la protection juridique pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité et leurs proches peuvent bénéficier de la protection juridique de l'État, avec une procédure simplifiée pour l'examen des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-27 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-27

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