Arrêté du 30 décembre 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 133-28

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Modification des règles d'exercice du droit syndical pour les adjoints de sécurité

Résumé. L'article modifie les règles d'exercice du droit syndical pour les adjoints de sécurité en remplaçant le code de déontologie de la police nationale par le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-28 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-28

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