Arrêté du 24 août 2000

Article 1

Créé le 20 juillet 2000 · En vigueur depuis le 27 août 2000

Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.

Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.

Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2000

Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité,

Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistanceet de soutien.

Ils ne peuventparticiper à des missions d'arrestation programméeni àdes opérations de maintien de l'ordre.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au samedi 26 août 2000

Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.

Ils sont chargés de missions d'assistance et de soutien ainsi que de missions de prévention, au nombre desquelles, notamment, celles qui résultent de l'application, respectivement, des articles L. 282-8 et L. 324-5 du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils ne peuvent, toutefois, participer à des missions d'arrestation programmée, non plus qu'ils ne peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l'ordre.