Arrêté du 30 décembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 133-21

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Modification de l'autorité responsable de l'affectation des adjoints de sécurité

Résumé. L'affectation des adjoints de sécurité est désormais décidée par l'autorité de recrutement désignée dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-21 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-21

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