Arrêté du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 130-4

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Modification des conditions de rupture du contrat des adjoints de sécurité

Résumé. L'autorité de recrutement peut désormais mettre fin au contrat d'un adjoint de sécurité sans indemnité ni préavis, notamment en cas d'usage de produits illicites ou d'inaptitude au port d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 130-4 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 130-4

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