Arrêté du 30 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 133-11

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Extension de l'interdiction de fumer dans les locaux de la police

Résumé. L'interdiction de fumer dans les locaux de la police nationale est étendue à tous les services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-11 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-11

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