Article 13
Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».
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Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».
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Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».