Arrêté du 30 décembre 2019

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 133-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de travail des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité ne sont plus soumis à la permanence, mais seulement sur volontariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 133-25 → Version 4
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 133-25

Historique des versions

Source : Légifrance