JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 13

Article 13

Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».