Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
Arrêté du 30 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
crée
Source : Légifrance