Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3