Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-2

I.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Documents requis pour les certificats d'économies d'énergie), le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 (Calcul des économies d'énergie) du présent arrêté.
II.-Sans préjudice du III de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), le mesurage prévu au II de ce même article est effectué sur une durée minimale de 6 mois représentative de l'activité des installations concernées par l'opération d'économies d'énergie.
Cette durée est réduite à 2 mois pour une opération d'économies d'énergie donnant lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie inférieure à 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée (cumac). Est considérée comme une même opération un ensemble d'actions d'économies d'énergie concernant un même bénéficiaire, engagées au cours d'une période de moins de 12 mois, lorsque :

-ces actions sont de même nature et sont réalisées sur un même site ; ou
-ces actions concernent une même installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article explique comment calculer les certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations, en tenant compte de la durée de location et des mesures sur une période représentative.

I.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Documents requis pour les certificats d'économies d'énergie), le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 (Calcul des économies d'énergie) du présent arrêté.
II.-Sans préjudice du III de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), le mesurage prévu au II de ce même article est effectué sur une durée minimale de 6 mois représentative de l'activité des installations concernées par l'opération d'économies d'énergie.
Cette durée est réduite à 2 mois pour une opération d'économies d'énergie donnant lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie inférieure à 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée (cumac). Est considérée comme une même opération un ensemble d'actions d'économies d'énergie concernant un même bénéficiaire, engagées au cours d'une période de moins de 12 mois, lorsque :

-ces actions sont de même nature et sont réalisées sur un même site ; ou
-ces actions concernent une même installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Modifié parArrêté du 20 septembre 2019art. 2 : Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie pour les locations

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions de calcul des certificats d'économies d'énergie et introduire des règles de mesurage, avec des durées minimales variables selon le volume de certificats demandés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 22 septembre 2019

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 5 : Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie

En résumé. La méthode de calcul des certificats d'économies d'énergie a été simplifiée en supprimant la mention spécifique aux kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Source : Légifrance