En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 7 avril 2022
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Définition des activités et carburants pour les économies d'énergie
I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
| CODE NCE 2008 | ACTIVITÉ NCE 2008 |
|---|---|
| E 45 | Télécommunications et postes. |
| E 46 | Commerce. |
| E 47 | Hébergement et restauration. |
| E 48 | Enseignement. |
| E 49 | Santé. |
| E 50 | Services marchands divers (hors santé et enseignement). |
| E 51 | Administrations et services non marchands. |
| E 52 | Ménages. |
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les produits de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants), à l'exclusion des gazoles mentionnés à l'article L. 312-60 du même code (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) ;
2° Les produits de la catégorie fiscale des essences mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants) ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 312-83 (Tarif spécifique pour l'essence SP95-E10) et L. 312-84 (Tarif spécifique pour un mélange de carburant à base d'éthanol) du même code.
III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés carburant mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants).
Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation.