Arrêté du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008
E 45 Télécommunications et postes.
E 46 Commerce.
E 47 Hébergement et restauration.
E 48 Enseignement.
E 49 Santé.
E 50 Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51 Administrations et services non marchands.
E 52 Ménages.

II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les produits de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants), à l'exclusion des gazoles mentionnés à l'article L. 312-60 du même code (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) ;
2° Les produits de la catégorie fiscale des essences mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants) ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 312-83 (Tarif spécifique pour l'essence SP95-E10) et L. 312-84 (Tarif spécifique pour un mélange de carburant à base d'éthanol) du même code.
III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés carburant mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants).
Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 7 avril 2022

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Définition des activités et carburants pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté précise les types d'activités et de carburants concernés par les obligations d'économies d'énergie.

I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008
E 45 Télécommunications et postes.
E 46 Commerce.
E 47 Hébergement et restauration.
E 48 Enseignement.
E 49 Santé.
E 50 Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51 Administrations et services non marchands.
E 52 Ménages.

II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les produits de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants), à l'exclusion des gazoles mentionnés à l'article L. 312-60 du même code (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) ;
2° Les produits de la catégorie fiscale des essences mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants) ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 312-83 (Tarif spécifique pour l'essence SP95-E10) et L. 312-84 (Tarif spécifique pour un mélange de carburant à base d'éthanol) du même code.
III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés carburant mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants).
Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 mars 2022art. 1 : Modification des activités et carburants concernés par les économies d'énergie

En résumé. La modification précise les carburants pour automobiles pris en compte pour les obligations d'économies d'énergie, en remplaçant des références aux indices d'identification du code des douanes par des références aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mercredi 6 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. À partir de 2022, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour les obligations d'économies d'énergie sera réduite à 31% du volume total.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 16 avril 2021

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 2 : Précision des activités et carburants pour les économies d'énergie

En résumé. L'article ajoute des précisions sur les activités économiques concernées par les obligations d'économies d'énergie, ainsi que sur les types de carburants pris en compte.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parArrêté du 31 décembre 2018art. 2 : Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée et simplifiée, en précisant que les ventes concernent les consommateurs finals relevant de certaines activités économiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 janvier 2019

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 2 : Modification de la référence pour les ventes d'énergie aux consommateurs finaux

En résumé. La référence à un article du décret a été remplacée par une référence au code de l'énergie, sans changement des activités concernées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance