Arrêté du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. Annexe

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Définition des fractions de certificats d'économies d'énergie pour la précarité énergétique

Résumé. L'annexe définit les pourcentages de certificats d'économies d'énergie à réaliser pour aider les ménages en situation de précarité énergétique, avec des taux variables selon les départements.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe

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