Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.