Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence pour les ventes d'énergie aux consommateurs finaux
Résumé. Les ventes d'énergie aux consommateurs finaux sont désormais définies par référence au code de l'énergie plutôt qu'à un décret.
A modifié les dispositions suivantes :