Arrêté du 30 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 7

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Suppression de la limite de cumul des pondérations pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les pondérations des certificats d'économies d'énergie ne sont plus limitées au double du volume sans pondération.

A modifié les dispositions suivantes :

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