La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.

La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.

Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.

La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire)Art. 30Convocation de la commission administrative paritaireLa commission administrative paritaire se réunit après une convocation envoyée au moins huit jours avant, avec l'ordre du jour., 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires)Art. 39Droits et obligations des membres des commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires doivent être aidés pour leur travail et ont droit à des autorisations d'absence, tout en devant garder secret les informations qu'ils reçoivent. et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives)Art. 41Règles de fonctionnement des commissions administrativesLes commissions administratives doivent suivre des règles strictes pour délibérer, comme avoir assez de membres présents et voter à la majorité. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.