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Arrêté du 3 mai 2006

portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Abrogé28 juillet 2018
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu le code forestier, notamment son article R. 122-12 (Mutations des fonctionnaires dans l'Office) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 5,

Arrêtent :

Abrogé28 juillet 2018

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la commission paritaire à l'ONF

Résumé. La commission paritaire de l'Office national des forêts est composée de représentants de l'établissement et d'ingénieurs, pour donner leur avis sur les mutations internes.

La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier (Mutations des fonctionnaires dans l'Office) est composée comme suit :
I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.

Abrogé28 juillet 2018

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

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Présidence de la commission forestière

Résumé. La commission forestière est dirigée par le directeur général ou son représentant.

La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.

Abrogé28 juillet 2018

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

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Désignation des membres d'une commission paritaire

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres d'une commission paritaire de l'Office national des forêts.

Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.

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Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

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Durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.

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Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

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Fonctionnement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission fonctionne selon des règles spécifiques, avec des réunions régulières, un quorum de présence et des avis émis à la majorité.

La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire), 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

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Procès-verbal et secrétariat dans les commissions paritaires

Résumé. Un représentant de l'établissement assure le secrétariat de la commission, et un procès-verbal est rédigé après chaque réunion.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'ONF

Résumé. Le directeur général de l'Office national des forêts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au vendredi 27 juillet 2018

Arrêté du 3 mai 2006
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