portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Abrogé28 juillet 2018
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission paritaire à l'ONF
Résumé. La commission paritaire de l'Office national des forêts est composée de représentants de l'établissement et d'ingénieurs, pour donner leur avis sur les mutations internes.
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier (Mutations des fonctionnaires dans l'Office)Art. R.122-12Mutations des fonctionnaires dans l'OfficeLe directeur général de l'Office peut muté les fonctionnaires après avis de commissions paritaires. est composée comme suit : I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ; II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.
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Désignation des membres d'une commission paritaire
Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres d'une commission paritaire de l'Office national des forêts.
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts. Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
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Fonctionnement d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission fonctionne selon des règles spécifiques, avec des réunions régulières, un quorum de présence et des avis émis à la majorité.
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire)Art. 30Convocation de la commission administrative paritaireLa commission administrative paritaire se réunit après une convocation envoyée au moins huit jours avant, avec l'ordre du jour., 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires)Art. 39Droits et obligations des membres des commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires doivent être aidés pour leur travail et ont droit à des autorisations d'absence, tout en devant garder secret les informations qu'ils reçoivent. et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives)Art. 41Règles de fonctionnement des commissions administrativesLes commissions administratives doivent suivre des règles strictes pour délibérer, comme avoir assez de membres présents et voter à la majorité. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
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Procès-verbal et secrétariat dans les commissions paritaires
Résumé. Un représentant de l'établissement assure le secrétariat de la commission, et un procès-verbal est rédigé après chaque réunion.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'ONF
Résumé. Le directeur général de l'Office national des forêts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.