Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation pour utilité publique)Expropriation pour utilité publiqueCe code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires., notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code du domaine de l'Etat (Gestion des biens de l'État)Gestion des biens de l'ÉtatCe code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous. ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. et suivants, L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants, L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 341-10 (Protection des sites classés)Art. L.341-10Protection des sites classésLes sites classés ne peuvent être modifiés ou détruits sans une autorisation spéciale. et L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés)Art. L.341-14Protection des monuments naturels et sites classésLes monuments naturels et sites classés sont protégés contre les modifications non autorisées, les expropriations et les servitudes sans accord du ministre., L. 571-9 et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. et suivants et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. et suivants, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière)Règles de conduite et de sécurité routièreLe Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité. ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens., notamment ses articles L. 123-16 (Modification du schéma directeur de l'Île-de-France)Art. L.123-16Modification du schéma directeur de l'Île-de-FrancePour modifier le schéma directeur de l'Île-de-France, les habitants et associations peuvent donner leur avis pendant au moins deux mois en ligne. et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière (Règles des routes publiques et privées)Règles des routes publiques et privéesLe Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes., notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-5 (Procédure pour modifier les accès sur les routes express)Art. R.*151-5Procédure pour modifier les accès sur les routes expressPour ajouter ou supprimer un accès sur une route express, il faut une enquête publique et l'accord des communes concernées. ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ensemble le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national et l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au département de l'Hérault ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine en date du 11 mai 2004 ;

Vu l'avis du ministre de l'écologie et du développement durable, chargé des sites en date du 20 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 3 janvier 2006 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 août 2004 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 septembre 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète, à l'attribution du caractère de route express à la RN 300 et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre au 18 novembre 2004, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 février 2005 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Hérault en date du 18 juillet 2005 et celles des conseils municipaux de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète, respectivement en date des 6 juillet 2005, 29 mars 2005, 29 septembre 2005, 19 avril 2005 et 17 mai 2005, sur l'attribution du caractère de route express à la RN 300 ;

Vu les lettres du préfet de l'Hérault en date du 22 juillet 2004 informant le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, le président du conseil général de l'Hérault, le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, le président de la chambre des métiers de l'Hérault, le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault ainsi que les maires des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification du schéma directeur de l'Île-de-France)Art. L.123-16Modification du schéma directeur de l'Île-de-FrancePour modifier le schéma directeur de l'Île-de-France, les habitants et associations peuvent donner leur avis pendant au moins deux mois en ligne. et R. 123-23 du code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens. en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 26 août 2004 en application des articles L. 123-16 (Modification du schéma directeur de l'Île-de-France)Art. L.123-16Modification du schéma directeur de l'Île-de-FrancePour modifier le schéma directeur de l'Île-de-France, les habitants et associations peuvent donner leur avis pendant au moins deux mois en ligne. et R. 123-23 du code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens. et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète, respectivement en date des 6 juillet 2005, 29 mars 2005, 29 septembre 2005, 19 avril 2005 et 17 mai 2005, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu la délibération du conseil général de l'Hérault en date du 10 avril 2006 relative à la poursuite de la procédure engagée au nom de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 10 mai 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben