Abrogé28 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 6
Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.