Abrogé28 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 6
Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 3 mai 2006
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2018art. 6
En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au vendredi 27 juillet 2018