Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2006, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu le relevé de décisions de la séance du 25 avril 2006 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;

Vu la délibération de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale adoptée lors de la séance du 25 avril 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 mai 2006.

Renaud Donnedieu de Vabres