Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 6
Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018
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Fonctionnement d'une commission administrative paritaire
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire), 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.