La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire)Art. 30Convocation de la commission administrative paritaireLa commission administrative paritaire se réunit après une convocation envoyée au moins huit jours avant, avec l'ordre du jour., 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires)Art. 39Droits et obligations des membres des commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires doivent être aidés pour leur travail et ont droit à des autorisations d'absence, tout en devant garder secret les informations qu'ils reçoivent. et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives)Art. 41Règles de fonctionnement des commissions administrativesLes commissions administratives doivent suivre des règles strictes pour délibérer, comme avoir assez de membres présents et voter à la majorité. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.