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Arrêté du 3 mai 2006

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Article 5

La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire), 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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Abrogé28 juillet 2018

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 28 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission fonctionne selon des règles spécifiques, avec des réunions régulières, un quorum de présence et des avis émis à la majorité.

La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire), 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance