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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel,
Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
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1 cité
Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 14 juin 2010
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
3 versions
Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2009 - art. 3
Créé le 11 mai 2006
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 5
Créé le 11 mai 2006
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 5
Créé le 11 mai 2006
1 version
Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
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Créé le 11 mai 2006
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Créé le 11 mai 2006
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Créé le 11 mai 2006
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1 abrogé
3 cités
Créé le 11 mai 2006
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Renaud Donnedieu de Vabres
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2006