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Arrêté du 3 mai 2006

fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel,

En vigueur depuis le 11 mai 2006 · Dernière version le 15 juillet 2009

Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 11 mai 2006 · Dernière version le 14 juin 2010

Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 11 mai 2006 · Dernière version le 15 juillet 2009

Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.

Abrogé7 mai 2009

Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de présentation des dossiers au comité d'experts

Résumé. Un comité d'experts examine les demandes pour des projets cinématographiques, avec des règles sur qui peut présenter ces demandes.

Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.

Abrogé15 juillet 2009

Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocation des membres du comité d'experts

Résumé. Les membres d'un comité d'experts reçoivent une convocation avec l'ordre du jour et les documents nécessaires avant leurs réunions.

Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.

Abrogé15 juillet 2009

Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Impartialité des membres du comité d'experts

Résumé. Les membres d'un comité d'experts ne peuvent pas voter sur des projets qui les concernent directement ou indirectement.

Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.

En vigueur depuis le 11 mai 2006 · Dernière version le 15 juillet 2009

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

En vigueur depuis le 11 mai 2006

Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.

En vigueur depuis le 11 mai 2006

Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

En vigueur depuis le 11 mai 2006

L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mai 2006

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Renaud Donnedieu de Vabres

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2006

Arrêté du 3 mai 2006
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