Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 9 mai 2006

portant détachement (magistrature)

Signaler une erreur de données

Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Michon, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2006.

Décret du 9 mai 2006